Epargne salariale : déblocage exceptionnel de 8.000 euros pour des dépenses de transition énergétique ? (Source Capital.fr)

Les sénateurs ont adopté un amendement au Budget rectificatif permettant aux détenteurs d’un plan d’épargne salariale d’y débloquer jusqu’à 8.000 euros. En contrepartie, ils devront acquérir un véhicule propre ou faire des travaux de rénovation énergétique.

Après l’épargne retraite pour les travailleurs indépendants, l’épargne salariale pour tous. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020, les élus de la Chambre haute ont adopté, dans la nuit du vendredi 17 au samedi 18 juillet, un amendement prévoyant la possibilité de retirer jusqu’à 8.000 euros sur son plan d’épargne entreprise (PEE). La mesure, déposée par le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier (Les Républicains), vise à permettre un déblocage exceptionnel, et en une seule fois, des sommes issues de l’intéressement et de la participation. Ces dernières ne peuvent, sauf exceptions (mariage, pacs, divorce, agrandissement de la résidence principale, invalidité, fin du contrat de travail ou encore depuis peu violences conjugales), être débloquées avant un minimum de 5 ans.

L’amendement porté par l’élu d’Eure-et-Loir ne donne évidemment pas un blanc-seing au salarié puisque le déblocage en franchise d’impôt sur le revenu lui sera accordé “à condition de l’utiliser pour des usages précis”, a-t-il expliqué au Sénat. Albéric de Montgolfier a ainsi prévu un déblocage exceptionnel pour “l’achat d’un véhicule neuf électrique ou hybride rechargeable, ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire”, précise l’exposé des motifs de l’amendement. Plus précisément, sont concernés les travaux éligibles à l’aide “MaPrimeRénov’”, qui remplace pour les propriétaires occupants le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) depuis le 1er janvier 2020. Egalement inclue dans le déblocage, “l’achat d’un véhicule neuf électrique, hybride rechargeable ou thermique dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre”.

Opposition du gouvernement

Malgré la limitation du déblocage anticipé aux seuls PEE, les plans d’épargne retraite collectifs (Perco et nouveaux Percol ou Pereco) en étant privés pour ne pas mettre en péril la retraite supplémentaire des salariés, cette mesure a reçu un avis négatif du gouvernement. Ce dernier, par la voix du ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, a mis en avant “la difficulté que nous aurions à contrôler la condition” d’utilisation des sommes retirées. Par ailleurs, Olivier Dussopt a insisté sur la part de “60% de placements en actions qui participent au financement de l’économie”, considérant qu’il était “dommage de prendre ce risque alors qu’il y a d’autres produits d’épargne qui peuvent être mobilisés aujourd’hui”. Une allusion à peine voilée aux Livrets A qui ont collecté près de 17,5 milliards d’euros sur les seuls 5 premiers mois de 2020.

A noter que le texte adopté par le Sénat, qui doit encore être discuté à partir du mardi 21 juillet en commission mixte paritaire (CMP), prévoit la possibilité de demander un retrait sur son PEE jusqu’au 31 décembre 2020. Une date limite qui s’appliquerait également aux retraits accordés aux indépendants sur leur plans d’épargne retraite (PER) ou contrats Madelin. Les sénateurs ont en effet voté un amendement faisant passer le délai du 15 novembre au 31 décembre. “Compte tenu des délais d’examen du présent projet de loi de finances rectificative, ce délai laisse à peine plus de trois mois à compter de son entrée en vigueur pour effectuer cette démarche”, explique ainsi l’amendement, déposé ici encore par Albéric de Montgolfier, et adopté au Sénat.

(Source Capital.fr)

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